Vingt propositions ont été émises aujourd’hui par le « Comité Balladur » en charge de l’élaboration de réflexions relatives à la réforme des collectivités territoriales. Ce « Comité Balladur » avait reçu une feuille de route élyséenne au contenu basé sur un certain nombre d’idées fortes et fixes du Président de la République portant à la fois sur le trop grand nombre d’échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes), sur l’enchevêtrement des compétences de ces collectivités locales (existence d’une clause générale de compétence mise en œuvre par chaque échelon territorial) et sur la volonté de limiter l’importance de la fiscalité locale. Dix-sept de ces propositions ont été votées aujourd’hui à l’unanimité par les membres de ce comité et trois ont été validées à la simple majorité.

Une grande partie de ces propositions suscite légitimement des interrogations voire des inquiétudes. Tout d’abord, il convient de regretter l’empressement de l’Etat observé ces dernières années tendant à bouleverser le statut et le fonctionnement des collectivités territoriales. Rappelons que l’Acte I de la décentralisation de 1982 n’a été suivi de la nouvelle étape majeure de son Acte II qu’en 2004. Après 22 ans d’attente entre les deux premières étapes de décentralisation, les collectivités territoriales devraient donc potentiellement absorber une réforme majeure tous les 4-5 ans...

Or les changements fréquents et conséquents portés au fonctionnement des collectivités territoriales se caractérisent par des « coûts financiers d’adaptations organisationnelles » généralement supérieurs aux bénéfices financiers initialement espérés par le législateur. Les collectivités locales doivent-elles faire les frais de la frénésie de réforme de Nicolas Sarkozy quand ce dernier ne semble même pas connaître le réel niveau de recettes de la taxe professionnelle (approximations de son intervention  télévisée du 05 février) ?

De plus, un grand nombre de propositions du « Comité Balladur » relève d’une culture étatique de centralisation et de concentration que les collectivités territoriales espéraient voir révolue après 22 ans d’un mouvement poursuivi de décentralisation.

Ainsi, le fait de passer de 22 régions à 15 régions administratives va-t-il rapprocher le citoyen du pouvoir local tout en lui permettant de bénéficier d’un meilleur niveau de services publics ?  Les questions de forme relatives au fonctionnement institutionnel des collectivités ne constituent-elles pas le moyen idéal d'éviter les légitimes interrogations relatives aux réels moyens humains et financiers apportés à l'efficience du service public ?  

De même, la proposition relative à la création d’une communauté urbaine du « Grand Paris » nécessitant la suppression des départements de la petite couronne (75, 92, 93, 94) et des intercommunalités concernées actuelles tendrait inévitablement à éloigner les citoyens des lieux de pouvoir et de traitement de leurs dossiers administratifs et d’aides sociales.

Il convient à ce sujet de rappeler que la suppression du Département de la Seine décidée en 1965 au bénéfice de la création des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne visait à rapprocher physiquement les habitants des 4 nouvelles préfectures (Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil). Pourquoi ne pas laisser le temps aux collectivités territoriales de la Petite-Couronne de tirer les bénéfices du fonctionnement de la toute récente « Conférence Métropolitaine »  (http://www.conference-metropolitaine.fr ) ?

De même, comment ne pas s’interroger concernant la proposition d'instauration du mandat d’un « conseiller territorial » qui siègerait à la fois dans les conseils régionaux et généraux ? Les départements et les régions seraient-ils coupables d’une mauvaise coordination de leurs dépenses d’intervention dans les champs de l’investissement public et du développement économique ? Cela reste à démontrer au-delà du préjugé idéologique de la Droite en ce domaine.

L’exercice de la clause générale de compétence au quotidien a rarement empêché la poursuite d’un effort de communication et de coordination de la part de certaines collectivités à l’égard de la « collectivité territoriale chef de file ». Tout au juste pouvons-nous regretter l’inévitable effet négatif de la communication  limitée pouvant exister entre collectivités locales « de tendances politiques opposées ».

Le toilettage institutionnel proposé aux collectivités territoriales ne serait-il pas plutôt motivé par la volonté présidentielle de diminuer le nombre de fonctionnaires territoriaux et de mettre en question les dépenses sociales facultatives des différents échelons territoriaux ? Nicolas Sarkozy ne serait-il pas tenté par l’exercice d’un redécoupage administratif des territoires des collectivités aux retombées électorales positives pour l’UMP ?

Le Parti Socialiste sera vigilant au sujet de ces nombreuses et légitimes questions posées par les propositions du Comité Balladur. Réformer pour réformer n’a pas d’intérêt tant l’enjeu véritable réside dans le fait apporter des substantielles améliorations dans le fonctionnement des services publics.

Philippe FRANK

Secrétaire de Section


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Dans quelques jours, en principe,  le Comité BALLADUR mis en place par Nicolas SARKOZY à l’automne dernier, rendra ses conclusions sur la réforme du statut des collectivités territoriales. Ce que l’on sait du projet de rapport soulève les plus vives inquiétudes.

1. La suppression de la taxe professionnelle annoncée par le président de la République sans proposer aux collectivités une ressource alternative qui leur assure des recettes dynamiques liées à l’activité économique, a été dénoncée par les élus des collectivités de gauche mais aussi de nombreux élus de droite. Nous demandons une réforme de la fiscalité locale qui rétablisse la justice fiscale et s’attaque aux inégalités territoriales, dans les villes comme dans les campagnes. Nous travaillons à une réforme qui vise à:

2. Nous récusons le projet de fusion des élus régionaux et départementaux, sous le vocable «conseillers territoriaux». Ce projet est dangereux car :

• il fragiliserait la région en envoyant siéger au Conseil régional les élus des départements. En supprimant le lien direct avec les électeurs, on diminue la Région alors qu’il faudrait la renforcer. Les régions ne doivent pas devenir des fédérations de super-cantons, mais au contraire garder leur dynamique propre pour un développement économique et aménagement du territoire cohérent.
• il priverait les élus départementaux des relations de proximité qui font la force des départements dans leurs interventions sociales au bénéfice des personnes âgées, handicapées, des familles, des personnes en situation de précarité.
• Nous voulons au contraire renforcer chaque collectivité car chacune a son utilité, en clarifiant les compétences des régions et départements et en désignant des chef de file pour les compétences partagées, au demeurant marginales dans les budgets régionaux et départementaux.

3. Le projet de Grand Paris qui recréerait l’ancien département de la Seine, cumule les inconvénients:

• il priverait la métropole parisienne d’une vision stratégique de son développement qui doit s’étendre au-delà des trois départements de la petite couronne, vers les zones d’activités des aéroports, vers le plateau de Saclay, vers les villes nouvelles,
• il nuirait à l’efficacité et à la pertinence des politiques de proximité en transférant au Grand Paris les compétences sociales des départements qui seront supprimés et les compétences des intercommunalités. On imagine le Grand Paris décider la pertinence de l’attribution du RMI ou de l’APA en Seine-Saint-Denis et dans les Hauts-de-Seine, ou encore de l’utilité d’une  piscine intercommunale dans le Val-de-Marne !
• il irait à rebours de l’évolution souhaitable vers une généralisation de l’intercommunalité en supprimant celle qui existe déjà et en interdisant d’en créer de nouvelles.

Le syndicat mixte Paris-Métropole est au contraire la bonne formule pour garantir à la métropole parisienne une vision stratégique, et aux départements et intercommunalités la pertinence de politiques de proximité.

4. Nous voulons également terminer les intercommunalités en fixant une date butoir et que l’on puisse élire au suffrage universel les exécutifs des intercommunalités, soit en adoptant le système Paris-Lyon-Marseille, soit par un système mixte associant l’élection au suffrage universel direct du conseil intercommunal et la représentation des maires.

Notre réforme contrairement à celle du gouvernement est de nature à satisfaire des priorités utiles au pays et à nos concitoyens : la réduction des disparités territoriales et des inégalités sociales, conditions essentielles à la compétitivité renforcée; l’efficacité accrue des politiques publiques; le renforcement de la démocratie locale.

Ne nous laissons pas berner par un discours faussement moderniste et réellement rétrograde. Faisons prévaloir les vrais enjeux à appréhender et exigeons, avant tout, le temps nécessaire à une concertation approfondie.

Communiqué d’Elisabeth GUIGOU
Secrétaire nationale en charge de la réforme de l’Etat, des collectivités territoriales et des finances locales.