Le « système de traitement des infractions constatées » (STIC) est un fichier national, placé sous la responsabilité du ministère de l’intérieur, et destiné à enregistrer les informations recueillies à partir des procédures établies par les services de la police nationale dans le cadre de leurs missions de police judiciaire et relatives aux crimes, aux délits et aux contraventions de cinquième classe. Il enregistre à la fois les personnes mises en cause et les victimes

Il a pour fonction d’orienter les enquêtes et d’identifier les auteurs d’infractions grâce à des recoupements, mais est aussi un instrument d’enquête administrative, servant au recrutement. Au total, la consultation du STIC à des fins d’enquête administrative est susceptible de concerner aujourd’hui plus d’un million d’emplois. Au 2 décembre 2008, 100 000 personnes sont habilitées à consulter le STIC, et donnant parfois lieu à des pratiques plus que contestables. Certains policiers qui reçoivent la plainte d’une personne se disant victime dans une affaire, consultent le STIC pour vérifier si celle-ci n’est pas déjà connue en tant que « mise en cause » dans une autre affaire. Des policiers ont pu récemment être mis en cause pour des utilisation abusives, parfois même monayées, du STIC.

Le Président de la CNIL a récemment confié qu'il "s'inquiète davantage du Stic que d'Edvige".

Surtout, le pire est que pour l'année 2007, la CNIL a relevé que les décisions de classement sans suite n'ont été transmises que dans 21% des cas, les relaxes dans 31%, les acquittements dans 7% et les non-lieu dans 0,5%. Lors des demandes d'accès aux fiches du STIC, seules 17% d'entre-elles s'avèrent exactes...

C'est bien là le plus dangereux dans ce fichier, la non mise-à-jour, souvent par manque de moyens, entrainant le maintien injustifié de personnes innocentées et mises hors de cause, dans un fichier les accusant, et ce pendant de nombreuses années.

La présomption d'innocence, et même le constat judiciaire de l'innocence, sont bien loin d'être respectés...

Vous pouvez retrouver le rapport de la CNIL rendu le 20 janvier :

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/Controles_Sanctions/CNIL-Conclusions%20des%20controles%20STIC.pdf